Conditions Générales de Vente en ligne

CONDITIONS GÉNÉRALES

Avant de passer commande le Client et/ou le Consommateur doit lire les conditions générales
Si le Client et/ou Consommateur à moins de 18 ans, il doit avoir l’autorisation de l’un de ses parents ou de son tuteur pour passer commande et/ou procéder au règlement de celle-ci

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

(Belgique, 18 aout  2018)

1/ Identité de l’entreprise 

*BCE : 0535.941.232            *TVA: BE 053 594 1232

Claude MAILLOT – Lady Rhum
Rue Antoine Dansaert 52-54 – 1000 Bruxelles, Belgique
E-mail : contact@ladyrhum.com
Tél fixe : 0032 (0)2 540 80 82     Portable : 0032 (0) 487 64 47 37

Claude MAILLOT, Vendeur, exerce son activité sous le nom commercial «Lady Rhum »

2/Application des conditions générales

Les présentes Conditions Générales forment le contrat liant les parties, à savoir,
D’une part Claude Maillot, désignée sous le nom de Lady Rhum, le « Vendeur »
Et d’autre part, le « Client » ou/et le « Consommateur » qui souhaite effectuer un achat via le site Lady Rhum accessible à l’adresse www.ladyrhum.com ci-après dénommé le « Site ».

Le Client est une personne physique ou morale qui commande les produits au Vendeur. Le Consommateur est un client personne physique qui agit à des fins et qui ne rentrent pas de le cadre de son activité commerciale, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site du Vendeur www.ladyrhum.com de sorte en passant commande auprès du Vendeur, le Client confirme son acceptation, des présentes conditions générales ainsi que les prix et description des produits.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans notification préalable.
Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produits passées ultérieurement.

3/ Prix

Les prix des produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué mais sont calculés séparément, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que le nombre des produits commandés.
Les offres et les prix sont valables le jour de consultation du Site.

Le vendeur est autorisé, à tout moment et sans notification préalable à suspendre la vente des produits et services, à modifier la gamme de prix de ses produits et ses services et ces modifications n’auront aucune influence sur les obligations des parties, relatives aux commandes préalablement confirmées par le vendeur.

En cas d’affichage d’un prix manifestement erroné, par exemple dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique …), la commande, même validée par le Vendeur, sera annulée.

Et le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais. Et Le Client décidera, s’il souhaite, de repasser commande au prix corrigé et exact.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à l’encaissement du prix complet.

4/ Commande

Le Client qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique.

Toute personne frappée d’incapacité notamment au sens des articles 1123 et suivants du Code civil belge ne peut, en aucune façon, acheter sur le Site.

La consultation du Site et les services qu’il offre sont alors sous la responsabilité du représentant légal de la personne incapable. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler lui-même le formulaire d’inscription ou autoriser expressément la personne qu’il représente à remplir ledit formulaire.

Pour passer la commande, le Client remplit son panier accessible sur le Site. Il indique ses coordonnées de facturation et de livraison après avoir terminé ses achats et effectue ensuite le paiement de sa commande.

Après avoir reçu la confirmation du paiement de sa commande par l’organisme bancaire, le Client recevra un récapitulatif de sa commande en reprenant :

  • Le numéro de sa commande
  • La date de passation de la commande
  • Les détails de la commande (le nom des produits commandés, le prix unitaire)
  • Le prix total de la commande (TVA comprise, si applicable), les frais de livraison et le mode de livraison
  • Les coordonnées du Vendeur
  • La mention précisant si le client dispose ou non du droit de renoncer à l’achat dans un délai de 14 jours calendrier
  • Les présentes conditions générales ou le lien vers celles-ci ainsi qu’une indication de délai de livraison probable

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de refuser la commande, notamment dans le cas suivants :

  • Les données communiquées par le Client s’avèrent manifestement ou erronées ou incomplètes
  • La non réception du paiement selon les modalités convenues
  • Refus d’autorisation de la part de l’organisme financier du Client

Le vendeur reste propriétaire des produits commandés jusqu’à leur complet paiement.

5/ Disponibilité

Les produits proposés à la vente par le Vendeur, le sont dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilités d’un ou plusieurs produits après paiement de la commande, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et de lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des produits concernés.

6/ Le paiement

Les paiements se font en euro (€).

Le Vendeur accepte les moyens de paiement en ligne suivants : Visa, MasterCard, Bancontact/Mister Cash.

Si l’émetteur des cartes de crédit et de débit refuse d’approuver le paiement, le Vendeur ne pourra pas être tenue pour responsable des retards de livraison ni de la non-livraison de la commande. Les commandes sans paiement valable ne seront ni acceptées ni traitées.
La carte de crédit : Le Client indique son numéro de carte Visa ou Mastercard, ainsi que la date d’expiration, le cryptogramme (les 3 derniers chiffres au dos de la carte) et le nom du titulaire.

Cliquer sur le bouton de « commande » signifie accepter les conditions générales.

Une copie des conditions générales sera jointe à l’e-mail de confirmation dans un format permettant l’enregistrement ou l’impression.

7/ Droit de rétraction

Le Consommateur qui commande des produits auprès du Vendeur, dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater du jour de livraison des produits ou de la notification de leurs disponibilités au point de retrait prévu, pour notifier au Vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motifs .

Le Consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat au moyen du formulaire de rétraction mis en ligne sur le site internet du Vendeur ou transmis avec le bon de commande.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié il est prorogé au jour ouvrable suivant.

Le Consommateur devra réexpédier le ou les produits à l’achat duquel il aura renoncé en parfait et dans les emballages d’origine.

Seuls les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du Consommateur.

Le Vendeur restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réexpédition.

Le Consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant le délai de rétraction est réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétraction relatif à ce produit.

De même, le Consommateur ne pourra pas exercer son droit de rétraction pour les produits visés par l’art 53 du livre IV du Code de droit économique.

8/ Livraison

En principe la commande est expédiée dans les 7 jours ouvrables après confirmation de la commande, si tous les produits sont en stock

La commande est livrée à l’adresse indiquée par le Client.

Les produits achetés sur le Site sont livrés uniquement dans les pays indiqués sur le site

Les délais de livraison indiqués par le Vendeur ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient pas le Vendeur.

Un retard dans la livraison de la commande ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, dommages et intérêts, résolution du contrat ou suspension des obligations du Client.

En cas de rupture de stock, les délais de réapprovisionnement sont indiqués sur la page concerné du site.

Dès que l’approvisionnement aura été fait, le Vendeur enverra la commande dans les 7 jours ouvrables.

La commande n’est livrée au Client qu’après son complet paiement.

Le transfert de la propriété et de la charge des risques s’opère au moment où la commande est entièrement payée.

Le Client est par conséquent avisé du fait qu’il supporte seule la charge des risques liés à la livraison.

9/ Réception de la commande

Le Client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés ou qu’il retire au point de retrait prévu.

Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit, dans un délai de 14 jours après la livraison de la commande ou la notification de la disponibilité de celle-ci au point de retrait prévu.

A défaut, elles ne pourront être prises en compte et le Client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande.

Si une réclamation s’avère fondée, le Vendeur aura le choix entre remplacer ou rembourser, les produits concernés.

10/ Retour

Le Vendeur informe le Client que les produits doivent être retournés en Belgique.

Le retour pourra se faire via le transporteur de votre choix.

Le Vendeur invite les clients à retourner vos produits à l’adresse suivant.

11/ Garantie légale

Tous les produits et services proposés par le biais du Site sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible. Le Client se référera utilement à la description. Les images présentées sur le Site n’ont cependant aucune valeur contractuelle.

Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code Civil, le Vendeur est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

En cas de constatation d’un vice caché, le Client devra agir à bref délai, conformément à l’article 1648 du code civil et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre un remboursement total ou de le garder contre un remboursement partiel.

Le Vendeur n’est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents, dont le Client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l’achat.

De même le Vendeur n’est pas tenu de garantir les produits contre les vices cachés dont il avait connaissance au moment de la vente, et dont il s’est abstenu d’avertir le Client.

Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d’achat valent comme certificat de garantie pour l’acheteur vis-à-vis du Vendeur. Ces documents doivent être conservés par le Client et présentés dans leur version originale.

12/ Responsabilité du vendeur

Le Client reconnait et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le Vendeur sont exclusivement de moyens et que le Vendeur n’est pas responsable que de son dol et de la faute lourde.

Dans l’hypothèse où le Client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du Vendeur, le préjudice dont le Client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au Vendeur à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.

Le Client reconnait que le Vendeur n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés, tel notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de la clientèle, etc …

Le Vendeur n’est pas responsable en cas de communications erronées par le Client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.

Il appartient également au Client de se renseigner sur les éventuels restrictions des droits de douanes imposés par son pays concernant les produits commandés.

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable si le Client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du fait de la politique adoptée par son pays en la matière.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des éventuels dommages résultant de l’usage des biens par le Client, tels que blessure, allergie, etc.

13/ Propriété intellectuelle

Les informations, photos, logos, dessins, marques, slogans, chartres graphiques etc accessibles au travers du site internet ou du catalogue du Vendeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation contraire expresse et préalable, le Client n’est pas autorisé à modifier, produire, emprunter, distribuer, vendre, ou créer des œuvres dérivées basées en tout ou une partie sur les éléments présents sur le Site internet ou le catalogue du Vendeur.

Les marques, appellations et logos, enregistrés ou non, présents sur le Site ainsi que les bases de données utilisés dans le cadre de l’exploitation du Site sont la propriété exclusive de Lady Rhum et/ou d’autres sociétés et ne peuvent être utilisés ou reproduit.

14/ Internet et les nouvelles technologies

Le Client connait les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le Site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition.

Le Client reconnait aussi les risques de stockage et de transmissions d’information par voie numérique ou électronique.

Le Client accepte que le Vendeur ne peut être responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du Site web (ainsi que des éventuelles applications) du Vendeur ou d’internet suite aux risques précités.

Le Client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le Vendeur puisse servir de preuve.

Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à une page du Site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l’autorisation au Vendeur. Il ne s’agira pas, dans ce cas, d’une convention implicite d’affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

15/ Traitement des données à caractères personnels

Dans le cadre du processus de commande, le Client qui commande en tant que personne physique doit communiquer des données à caractère personnel le concernant telles son nom, prénom, adresse émail, N° de téléphone et adresse.

Ces données sont utilisées pour le traitement des commandes.

Elles ne seront transmises aux partenaires du Vendeur que dans le cas où le Client marque expressément son accord.

Le Vendeur traite les données recueillies de manière confidentielle et conformément aux dispositions nationales et internationales, dont entre autre la loi Belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privé à l’égard des traitements donnés à caractère personnel, modifiées par la loi du 11 Décembre 1998.

Le Client pourra, tout moment, moyennant une demande par écrit datée et signée au Vendeur, et après avoir justifié son identité (en joignant une copie de la carte d’identité) obtenir gratuitement la communication écrite des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies par le Vendeur, ainsi que, le cas échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ou leur suppression.

La copie de ses données lui sera communiquée au plus tard 45 jours après la réception de sa demande.

16/ Force majeure, cas fortuit et imprévision

Le Vendeur ne peut être tenu responsable, tant sur le plan contractuel qu’extra contractuel en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les évènements suivant :

1/ la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du vendeur ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements

2/ les tremblements de terre

3/ les incendies

4/ les inondations

5/ les épidémies

6/ les actes de guerre ou de terrorisme

7/ les grèves déclarées ou non

8/ les lock-out

9/ les blocus

10/ les insurrections et émeutes

11/ un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité)

12/ une défaillance du réseau internet ou du système de stockage des données

13/ une défaillance du réseau de télécommunications

14/ une perte de connectivité au réseau Internet dont dépend le vendeur

15/ un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou

16/ tout autre cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur

Si en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le Vendeur et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et, loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre.

A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

17/ Conservation, archivages des transactions et preuve

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

Tous les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, le principe de la preuve électronique (par exemple: courrier électronique, backups, etc.)

18/ Commentaire, critique, communication

Tous les avis déposés par les Clients sur le Site sont surveillés et modérés par le Vendeur.

Dès lors que les propos enfreignent la loi et l’éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte…) Le Vendeur réserve le droit de refuser ou de modifier l’avis concerné.

19/ Droit applicable – Juridiction compétente

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du contrat et des Conditions Générales.

Les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont soumises au droit belge, quelle que soit la nationalité des parties.

L’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux francophone de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.